Fiscalité internationale : Analyse juridique

Particuliers, sociétés françaises, sociétés étrangères

Résident fiscal – non résident fiscal

 Qui sommes nous?

La fiscalité internationale correspond à l’imposition par la France :

• des sociétés françaises, résident fiscal, ayant des revenus de sources étrangères;
• des sociétés étrangères, non résident fiscal, ayant des revenus de sources françaises;
• des particuliers, résident fiscal, ayant des revenus ou patrimoine de sources étrangères;
• des particuliers, non résident fiscal, ayant des revenus ou patrimoine de sources françaises

en application du droit fiscal interne, et en application de conventions fiscales signées avec des États contractants, qui déterminent les règles d’imposition, notamment pour l’élimination des doubles impositions.

• Particulier :

  • résident fiscal en France ayant des revenus de sources étrangères (dividendes, revenus immobiliers, salaire, …), dont régime des impatriés;

  • résident fiscal en France travaillant à l’étranger, régime des expatriés ;

  • résident fiscal en France et qui souhaitent changer de pays de résidence fiscal (exit tax) ;

  • non résident fiscal en France mais recevant des revenus de sources françaises (dividendes, revenus immobiliers, salaire, …) ;

  • résident soumis à l’ISF ayant un patrimoine pour partie à l’étranger.

• Société française :

  • qui n’a pas d’établissement fixe à l’étranger mais qui reçoit des revenus de l’étranger (dividendes, prestations, redevances, …);

  • qui a des établissements fixes à l’étranger;

  • qui souhaite s’implanter à l’étranger;

  • qui gère de la TVA intracommunautaire.

• Société étrangère :

  • qui n’a pas d’établissement fixe en France mais qui reçoit des revenus de sources françaises (dividendes, prestations, redevances, …);

  • qui a un établissement fixe en France et qui reçoit des revenus de sources françaises (dividendes, prestations, redevances, …);

  • qui souhaite s’implanter en France;

  • qui gère de la TVA intracommunautaire.

• Les conventions fiscales ont notamment pour objectif  l’élimination des doubles impositions.
  

  Qui sommes nous?       Nous contacter