FIN DU DISPOSITIF DEROGATOIRE DE REGULARISATION DES AVOIRS NON DECLARES DETENUS A L’ETRANGER
le 31 décembre 2017
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Depuis septembre 2016, le gouvernement a déjà durci les pénalités pour ceux qui se déclaraient spontanément à la cellule de régularisation (STDR).
De plus le STDR n’a pas vocation à durer éternellement. Sa disparition est programmée d’ici 2018. Une date qui coïncide avec l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations. Ce système permettra à une centaine de pays (dont la Suisse) de s’échanger des informations sur les détenteurs de compte, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entités de type trust, fiducie ou fondation.
Il est conseillé de déclarer vos avoirs à l’étranger, car c’est une obligation légale dont le défaut peut être sanctionné lourdement même en l’absence de fraude
La loi sur la lutte contre la fraude fiscale a augmenté les sanctions pénales pour délit de fraude aggravée avec l’utilisation d’un compte à l’étranger, et a renforcé les pouvoirs d’investigation du fisc. L’empressement des banques étrangères auprès de leurs clients afin d’attester que leur compte est régularisé annonce la communication future de leurs informations aux autorités fiscales dans un contexte où l’échange d’informations entre États coopératifs s’automatise.
La régularisation d’un compte à l’étranger entraîne le paiement d’amendes et d’impôts assortis d’intérêts et de majorations, avec une possibilité de remise transactionnelle
La régularisation des avoirs à l’étranger entraîne le paiement d’amendes pour non déclaration des comptes ou assurances-vie à l’étranger, et le paiement des impôts éludés non prescrits, ( droits de transmission à titre gratuit, impôt sur le revenu, ISF, prélèvements sociaux), assortis d’intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré. L’administration accorde aux contribuables qui régularisent spontanément dans le cadre du STDR des atténuations des sanctions, plus importantes pour les fraudeurs « passifs » que pour les fraudeurs « actifs ».
Le régularisation d’un avoir à l’étranger soulève des questions pratiques et de droit
L’origine des avoirs détenus sur les comptes est lié à des événements différents : héritage, donation, activité occulte, placement, …Cette origine des avoirs n’est pas toujours facile à retracer, et à justifier. Le caractère spontané de la démarche est exigé : La réception d’un simple courrier de demande de renseignements de la part de votre SIE vous prive de la possibilité de régulariser auprès du STDR. Plusieurs impôts peuvent être redressés en chaîne, par exemple impôt sur le revenu sur les sommes déposées, puis droits de donation sur les retraits dont le bénéficiaire n’est pas identifié. Des difficultés peuvent se cumuler : par exemple en cas de donation, peuvent avoir une incidence la date du décès du donateur, le domicile fiscal réel, l’existence d’une procuration, l’intention des parties, l’utilisation d’une fondation, les sursis d’imposition antérieurs, les démembrements de propriété, …etc L’appréciation du caractère actif ou passif peut donner lieu à interprétation.
Le délai de prescription
Attention, ce délai est rallongé du fait de la non déclaration initiale. Il varie selon l’impôt, l’état de situation du compte et les opérations juridiques en cause. Il peut remonter sur 10 ans.
La constitution du dossier doit correspondre aux attentes de l’administration et faciliter une instruction favorable, et ne pas dépasser 6 mois à compter de la lettre d’intention
Même s’il n’est pas possible de négocier, la préparation méticuleuse de votre dossier a toute son importance, afin de convaincre l’administration des points positifs pouvant influencer la solution la plus favorable. Il est possible de présenter un argumentaire en vue de convaincre sur une position favorable. L’étude de certains arguments de fiscalité internationale, notamment au regard du domicile fiscal antérieur, est parfois opportune. Certains contribuables qui déclaraient leurs impôts en France, étaient en réalité domiciliés à l’étranger d’un point de vue fiscal. Il est alors possible d’argumenter pour éviter les sanctions, voire pour réclamer l’impôt payé à tort sur le passé.
Le travail de l’analyse fiscale peut varier selon les difficultés rencontrées et la mission définie par le client. Il peut se charger de l’analyse de la situation, de la constitution du dossier, et du suivi de la procédure jusqu’à la proposition de transaction. La mission est technique. Il s’agit de préserver vos intérêts en ayant une vision globale afin d’obtenir le meilleur résultat possible sur la base d’une position technique exacte, ou défendable.
L’objectif de l’avocat fiscaliste est de déterminer la stratégie la meilleure possible pour obtenir, autant que faire se peut, les majorations les plus basses. Dans certains cas, l’avocat pourra détecter des possibilités de dégrèvement sur des éléments antérieurs déclarés à tort. Certains points peuvent donner lieu à une divergence d’interprétation par le STDR ce qui peut déclencher un changement de procédure afin de pouvoir adopter une procédure contentieuse plus favorable.
Un temps annoncé pour prochaine, la fermeture de la cellule de régularisation (STDR) n’interviendra pas avant l’élection présidentielle de mai 2017.
La décision de fermeture ou de maintien de la cellule de régularisation reviendra donc à la nouvelle majorité.
Il semble donc que la cellule de régularisation se maintiendra ouverte jusqu’à la mise en place de l’échange automatique de renseignements au deuxième trimestre 2017 ou au début de l’année 2018 selon les Etats.
L’approche de la date d’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements pousse de nombreuses banques à contraindre leurs clients à régulariser. Ce procédé mis en œuvre par les banques suisses depuis quelques années s’étend désormais aux banques d’autres Etats tels qu’Israël ou l’Italie.